Termes et conditions
Introduction
Ce document, ainsi que la Politique de confidentialité et toute autre politique ou directive affichée sur www.locallogic.co (l’« Accord ») constitue un contrat entre vous (« vous ») et Entreprise Nexmoov inc. (« COMPAGNIE ») concernant les conditions associées à votre utilisation du site Web www.locallogic.co et/ou des produits API ou SDK et/ou des services offerts sur ce site Web ou accessibles à partir de tout sous-domaine du site Web (le « Service »). Veuillez lire attentivement tous les termes et conditions ci-dessous avant d’utiliser le Service. En utilisant ou en accédant au Service, vous acceptez tous les termes et conditions énoncés dans cet Accord. Si, à tout moment, vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les termes de cet Accord, vous devez cesser d’accéder au Service ou de l’utiliser.
Conditions relatives à l’utilisation du Service :
Vous avez besoin d’un navigateur Web pris en charge pour accéder au Service. Vous reconnaissez et acceptez que la COMPAGNIE puisse cesser de prendre en charge un navigateur Web donné et que votre utilisation continue du Service nécessitera que vous téléchargiez un navigateur Web pris en charge. Vous reconnaissez également et acceptez que la performance du Service dépend de la performance de votre équipement informatique et de votre connexion Internet.
La COMPAGNIE vous accorde un droit et une licence révocables, non sous-licenciables et non transférables pour (i) accéder, utiliser et afficher (et permettre à vos utilisateurs et clients d’accéder et d’utiliser) le Service sur le Site Web, y compris, le cas échéant, les widgets et les données générées par le Service, (ii) reproduire et afficher le nom et le logo de Local Logic uniquement en lien avec cet affichage et à aucune autre fin, et le cas échéant, (iii) utiliser le kit de développement logiciel (« SDK ») et les interfaces de programmation d’applications (« API ») mis à disposition par la COMPAGNIE pour votre usage interne et uniquement dans le but de mettre en œuvre les Services. Toutes les restrictions, obligations et responsabilités liées à votre accès et à votre utilisation des Services s’appliquent également aux SDK et API.
Vous vous engagez à ne pas permettre à un tiers d’utiliser ou d’accéder au Service à toute autre fin que celle autorisée dans cet Accord. Comme condition de votre utilisation du Service, vous acceptez de ne pas :
- Utiliser les données disponibles ou les bibliothèques disponibles sur www.locallogic.co ou sur tout sous-domaine de www.locallogic.co à des fins commerciales autres que celles autorisées dans cet Accord ;
- Usurper l’identité ou falsifier votre affiliation avec une personne ou une entité ;
- Accéder, manipuler ou utiliser toute zone non publique du Service ou des systèmes informatiques de la COMPAGNIE ;
- Tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Service ou de tout système ou réseau associé ou de contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification utilisée en lien avec le Service et ces systèmes et réseaux ;
- Tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir tout logiciel ou donnée utilisée pour fournir ou être fournie en tant que Service ;
- Nuire ou menacer de nuire à d’autres utilisateurs de quelque manière que ce soit ou interférer avec, ou tenter d’interférer avec, l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans limitation, en envoyant un virus, en surchargeant, inondant, spammant ou en bombardant de courriels le Service ;
- Fournir des informations de paiement appartenant à un tiers ;
- Utiliser le Service de manière abusive, contraire à son usage prévu, à sa documentation ou aux instructions raisonnables de la COMPAGNIE ;
- Récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus du Service pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un ou plusieurs téléchargements, une collection, compilation, base de données, répertoire ou autre, que ce soit par des méthodes manuelles, par l’utilisation de bots, crawlers, ou spiders, ou autrement ;
- Enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers lors de l’utilisation ou de l’accès au Service.
La COMPAGNIE vous accorde le droit personnel, non transférable, non exclusif, révocable et limité d’accéder et d’utiliser le Service pour vos propres fins personnelles en tant que consommateur individuel.
La COMPAGNIE aura le droit d’enquêter et de poursuivre les violations de l’un des éléments ci-dessus, y compris, sans s’y limiter, la possible violation de tout droit de propriété intellectuelle et les éventuelles atteintes à la sécurité, dans toute la mesure permise par la loi. La COMPAGNIE peut impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi pour poursuivre les utilisateurs qui violent cet Accord. Vous reconnaissez que, bien que la COMPAGNIE n’ait aucune obligation de surveiller votre accès ou votre utilisation du Service, elle a le droit de le faire afin d’exploiter le Service, de s’assurer de votre conformité avec cet Accord ou de se conformer à la loi applicable ou à l’ordre ou à l’exigence d’un tribunal, d’une agence administrative ou d’une autre entité gouvernementale.
Résiliation
La COMPAGNIE se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement le Service à tout moment. La COMPAGNIE déploiera des efforts raisonnables pour vous informer d’une telle interruption. Si vous violez cet Accord, la COMPAGNIE aura le droit de résilier cet Accord immédiatement, sans préavis, et de désactiver votre compte.
Droits de propriété et propriété des données
Tous les droits, titres et intérêts dans et sur le Service sont et resteront la propriété exclusive de la COMPAGNIE et de ses concédants. Le Service est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres lois nationales et étrangères concernant la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse dans cet Accord, vous ne pouvez pas reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou autrement utiliser ou exploiter commercialement le Service. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés. Vous accordez par les présentes à la COMPAGNIE une licence irrévocable, perpétuelle et entièrement cessible pour utiliser les informations et données générées automatiquement (y compris, par exemple, le suivi par pixel) de manière confidentielle, sous tout format, avec le droit d’accorder des sous-licences.
Retroaction
Si vous choisissez de fournir des suggestions, commentaires, améliorations, informations, idées, interactions avec le Service, préférences de recherche ou autres retours ou matériels connexes à la COMPAGNIE (collectivement « Retour d’information »), vous accordez par les présentes à la COMPAGNIE un droit et une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, sous-licenciable et sans redevance pour utiliser, copier, divulguer, licencier, distribuer et exploiter tout tel Retour d’information de quelque manière que ce soit sans aucune obligation, paiement ou restriction fondée sur les droits de propriété intellectuelle ou autrement. Rien dans cet Accord ne limite le droit de la COMPAGNIE d’utiliser, de développer, d’évaluer ou de commercialiser de manière indépendante des produits, qu’ils intègrent ou non le Retour d’information.
Exonération de garantie et limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA COMPAGNIE NE FAIT AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION CONCERNANT LE SERVICE, Y COMPRIS LE FAIT QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU FONCTIONNERA EN COMBINAISON AVEC TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL FOURNI PAR DES TIERS, QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SANS PROBLÈME OU SANS ERREUR, OU QUE TOUTES LES ERREURS DANS LE SERVICE SERONT CORRIGÉES. LA COMPAGNIE FOURNIT LE SERVICE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES GARANTIES ET LES RECOURS DE LA COMPAGNIE (LE CAS ÉCHÉANT) EXPRESSÉMENT ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, QUE CE SOIT EN FAIT OU EN VERTU DE LA LOI, STATUT, COUTUME, DÉCLARATIONS ORALES OU ÉCRITES OU AUTREMENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DISPONIBILITÉ, PERFORMANCE, COMPATIBILITÉ, APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, QUALITÉ SATISFAISANTE, CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION ET NON-VIOLATION, TOUTES LESQUELLES SONT EXPRESSÉMENT DÉCLINÉES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA COMPAGNIE ET SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES, QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE TOUTE NATURE, OU POUR LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, LA PERTE D’ACTIVITÉS OU DE RÉPUTATION, LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES OU L’ACCÈS NON AUTORISÉ À CELLES-CI, OU TOUTE AUTRE PERTE FINANCIÈRE RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION, LA PERFORMANCE, L’ÉCHEC OU L’INTERRUPTION DU SERVICE, QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, ET MÊME SI LA COMPAGNIE AVAIT ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LE CAS OÙ LA COMPAGNIE SERAIT TENUE RESPONSABLE DE VOUS PAYER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE LA COMPAGNIE ENVERS VOUS EN VERTU DE CET ACCORD NE DÉPASSERA PAS 100 $. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE SERONT PAS AFFECTÉES SI UN RECOURS FOURNI DANS LES PRÉSENTES NE RÉALISE PAS SON BUT ESSENTIEL.
Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes la COMPAGNIE, ses dirigeants, administrateurs, affiliés, employés et agents, de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, résultant de ou en relation avec votre accès ou utilisation du Service.
Dispositions générales
Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, Canada, et aux lois du Canada applicables aux contrats entre résidents du Québec devant être exécutés au Québec. Les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction des tribunaux du district de Montréal, province de Québec. Cet Accord constitue l’intégralité de l’accord exclusif entre la COMPAGNIE et vous concernant le Service, et cet Accord remplace et annule tout accord antérieur entre la COMPAGNIE et vous concernant le Service. Vous ne pouvez ni céder ni transférer cet Accord ou l’un de ses droits ou obligations à un tiers sans le consentement écrit préalable de la COMPAGNIE, lequel consentement est à la discrétion exclusive de la COMPAGNIE. Aucune cession ou délégation de votre part ne vous libérera ou ne vous dégagera de vos obligations en vertu de cet Accord. Sous réserve de ce qui précède, cet Accord liera, profitera et pourra être appliqué par chacune des Parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs. La COMPAGNIE pourra céder cet Accord à un tiers sans nécessiter votre consentement. Rien dans cet Accord ne constitue un partenariat ou une coentreprise entre vous et la COMPAGNIE. Si une disposition particulière de cet Accord est jugée invalide par un tribunal compétent, la disposition sera réputée dissociée de cet Accord et n’affectera pas la validité de cet Accord dans son ensemble. Les parties ont expressément demandé que cet Accord soit rédigé en anglais et que toutes ses modifications puissent être faites dans cette langue.
Contact
Si vous avez des préoccupations, questions ou plaintes concernant cet Accord, veuillez contacter Local Logic à :
GABRIEL DAMANT-SIROIS
3510 boul St Laurent Suite #402
Montréal, Québec H2X 2V2
Gabriel (at) locallogic.co